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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 2
Versions de la disposition
2. Une journée compte un maximum de trois périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée. La matinée se termine à 13 h et la soirée commence à 17 h 30.
Sont des périodes de travail, une période de préparation, une période de participation à une conférence ordonnée ou convoquée par un juge ou une période d’audition.
En vig.: 2024-10-30
2. Une journée compte un maximum de trois périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée. La matinée se termine à 13 h et la soirée commence à 17 h 30.
Sont des périodes de travail, une période de préparation, une période de participation à une conférence ordonnée ou convoquée par un juge ou une période d’audition.
